Le 30 juin 2025, une réforme majeure du droit familial est entrée en vigueur au Québec avec l’adoption du projet de loi 56, instituant le régime d’union parentale. Celle-ci modernise le droit de la famille et répond à une réalité sociale bien établie : celle des parents non mariés qui élèvent ensemble des enfants sans cadre légal clair.
Cette réforme, bien qu’enracinée dans la sphère du droit de la famille, entraîne des conséquences concrètes pour les entrepreneurs québécois vivant en union de fait et ayant des enfants.
En tant que cabinet spécialisé en droit des affaires et des sociétés, nous accompagnons principalement des entrepreneurs dans la gestion de leurs projets commerciaux. Cependant, l’accompagnement juridique ne se limite pas au monde des affaires : il doit également tenir compte des dimensions personnelles, familiales et successorales de la vie de nos clients.
Dans ce contexte, il est pertinent de comprendre les répercussions concrètes de ce nouveau régime parental sur les entrepreneurs et leurs familles.
Un nouveau statut juridique
Tout d’abord, une question fondamentale mérite d’être posée : Qu’est-ce que l’union parentale?
Le régime d’union parentale vise à encadrer les conjoints de fait non mariés, devenus parents d’un même enfant et leur attribuer un nouveau statut juridique. Sauf disposition contraire prise par acte notarié en minute, une naissance ou une adoption d’un enfant commun par des conjoints de fait non mariés réalisée après le 29 juin 2025, créée automatiquement une union parentale.
Ce régime vise à offrir une protection juridique aux conjoints de fait ayant des enfants, en établissant un patrimoine d'union parentale distinct du patrimoine propre de chaque parent. Il est composé notamment des biens suivants :
- La résidence familiale ou les droits qui en confèrent l’usage;
- Les meubles garnissant ou servant à l’usage du ménage;
- Les véhicules automobiles utilisés par la famille.
Les biens reçus par héritage ou donation, ainsi que les fonds enregistrés (REER, pensions, etc.) en sont exclus. Toutefois, pour toute exclusion d’autres biens, ou même un retrait de l’union, un acte notarié est requis.
Implications pour les entrepreneurs : impacts en droit immobilier et gestion d’actifs
Cette réforme soulève des enjeux importants pour les entrepreneurs, tant sur le plan patrimonial que successoral et organisationnel. Les sections suivantes détaillent les principaux changements.
1- Résidence familiale
La résidence familiale bénéficie d’une protection similaire à celle accordée aux conjoints mariés. Même inscrite au nom d’un seul parent, elle peut faire l’objet de droits d’usage ou de partage au moment de la dissolution de l’union parentale.
En cas de séparation, le tribunal peut attribuer temporairement le droit d’usage de la résidence au parent ayant la garde des enfants, même si ce parent n’en est pas le propriétaire.
Pour les entrepreneurs, souvent propriétaires de leur résidence personnelle via une fiducie ou une société, cela impose une réflexion stratégique en matière de planification immobilière ou d’achat de propriété.
2- Transmission d’actifs et entreprises familiales
La réforme engendre également des répercussions sur la gestion et la transmission des actifs, notamment dans le cadre d’entreprises familiales. L’entrepreneur qui détient des biens via une société ou une fiducie pourrait voir ces actifs qualifiés de biens familiaux en cas de séparation.
Il devient donc essentiel de déterminer quels actifs sont à usage mixte et d’anticiper leur sort en cas de rupture.
La réforme soulève également des questionnements en matière de succession et de transfert intergénérationnel. La création automatique d’un patrimoine d’union parentale pourrait modifier les actifs transmis ou leur valeur.
Une révision de la planification successorale devient donc essentielle pour protéger les héritiers, assurer la continuité des opérations de l’entreprise et réduire les risques de contestation.
3- Risques de partage imprévu des biens
À la dissolution de l’union (séparation, décès ou autres motifs), les biens inclus dans le patrimoine parental seront partagés équitablement, à moins d’avoir été expressément exclus par acte notarié. Un entrepreneur qui investit personnellement dans une résidence ou dans un véhicule familial à partir de ses revenus d’entreprise pourrait, sans planification, en perdre une part importante.
4- Demande de prestation compensatoire
Un conjoint pourrait également réclamer une prestation compensatoire s’il s’est appauvri au bénéfice de l’autre; une situation fréquente dans les familles entrepreneuriales, où l’un des partenaires investit dans l'entreprise au détriment de ses revenus personnels.
Le rôle central du notaire
Comme évoqué précédemment, le projet de loi 56 introduit de nouveaux actes notariés :
- Renonciation au régime d’union parentale;
- Exclusion de biens spécifiques du patrimoine d’union;
- Conventions personnalisées encadrant les effets de l’union parentale.
Ces actes doivent obligatoirement être notariés, sous peine de nullité absolue, ce qui renforce la nécessité d’un encadrement juridique préventif. Le notaire joue ici un rôle stratégique pour assurer une planification familiale et entrepreneuriale adéquate et éviter les conflits éventuels.
Conclusion
Le projet de loi 56 représente une avancée juridique importante. Toutefois, il nous rappelle que pour un entrepreneur, les sphères personnelles et professionnelles sont étroitement liées. Ce nouveau régime d’union parentale, bien qu’ancré dans le droit familial, soulève des enjeux qui peuvent être anticipés et gérés efficacement avec un accompagnement juridique approprié.
Notre cabinet soutient les entrepreneurs québécois dans la réalisation de leurs ambitions professionnelles et s’assure de les accompagner dans la stabilité juridique de leur vie personnelle pour une réussite complète. Ce nouveau régime souligne donc l’importance d’une planification cohérente, à la croisée des sphères familiales et entrepreneuriales. C’est dans cet esprit que nous demeurons à l’avant-garde, afin de conseiller nos clients de manière éclairée.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous contacter.